M-35.1, r. 71 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

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10. Le Syndicat n’est pas tenu de prendre livraison de l’if du Canada offert ou mis en marché par un producteur qui contrevient à un règlement pris dans le cadre de l’application du Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 73).
Décision 7856, a. 10.